: Réseau Jurislogement
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
24/03/2022
Expulsions locatives
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
24/03/2022
Expulsions locatives
Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
24/03/2022
Rapports locatifs
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
24/03/2022
Rapports locatifs
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
24/03/2022
Attribution d’un logement social
La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
17/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
