: Réseau Jurislogement
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
19/07/2018
Rapports locatifs
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
19/07/2018
Rapports locatifs
Le locataire répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Congés
Rapports locatifs
Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
19/07/2018
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
