Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile


l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
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La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA
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Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations
12/08/2024
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Droit à l'hébergement