Droit à l’hébergement

Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens

26/04/2023

Droit à l'hébergement

Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge

26/04/2023

Droit à l'hébergement

L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION

28/02/2023

Droit à l'hébergement

INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR

28/02/2023

Droit à l'hébergement

L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE

28/02/2023

Droit à l'hébergement

INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE

26/12/2022

Droit à l'hébergement

RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE

02/12/2022

Droit à l'hébergement

ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR

02/12/2022

Droit à l'hébergement

Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri

24/03/2022

Droit à l'hébergement

Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté

24/03/2022

Droit à l'hébergement

Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri

24/03/2022

Droit à l'hébergement

Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement

14/02/2022

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence

21/12/2021

Droit à l'hébergement

Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin

21/12/2021

Droit à l'hébergement

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

29/10/2021

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE

29/10/2021

Droit à l'hébergement

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

09/07/2021

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence

09/07/2021

Droit à l'hébergement