Droit à l’hébergement

L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT

03/03/2020

Droit à l'hébergement

L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

03/03/2020

Droit à l'hébergement

LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE

03/03/2020

Droit à l'hébergement

L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE

03/03/2020

Droit à l'hébergement

LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT

03/03/2020

Droit à l'hébergement

Occupation d’un bâtiment sans titre

Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles

18/11/2019

Droit à l'hébergement

L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure

18/11/2019

Droit à l'hébergement

L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé

18/11/2019

Droit à l'hébergement

Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait

01/08/2019

Droit à l'hébergement

Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence

01/08/2019

Droit à l'hébergement

La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille

01/08/2019

Droit à l'hébergement

Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire

24/05/2019

Droit à l'hébergement

L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile

24/05/2019

Droit à l'hébergement

L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge

24/05/2019

Droit à l'hébergement