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Droit à l’hébergement

 

LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL

03/03/2020

Droit à l'hébergement

Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles

18/11/2019

Droit à l'hébergement

L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure

18/11/2019

Droit à l'hébergement

L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé

18/11/2019

Droit à l'hébergement

Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait

01/08/2019

Droit à l'hébergement

Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence

01/08/2019

Droit à l'hébergement

La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille

01/08/2019

Droit à l'hébergement

Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire

24/05/2019

Droit à l'hébergement

L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile

24/05/2019

Droit à l'hébergement

L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge

24/05/2019

Droit à l'hébergement

Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité

25/02/2019

Droit à l'hébergement

Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité

25/02/2019

Droit à l'hébergement

Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé

25/02/2019

Droit à l'hébergement

La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale

25/02/2019

Droit à l'hébergement

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