Droit à l’hébergement
LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
