Droit à l’eau
LE DROIT A L’EAU DES PERSONNES EXILEES ENFIN RECONNU
02/08/2023
Droit à l'eau
Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
14/02/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilièreÂ
13/08/2020
Droit à l'eau
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
13/08/2020
Droit à l'eau
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
13/08/2020
Droit à l'eau
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
12/06/2018
Droit à l'eau
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Droit à l'eau
INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
03/02/2017
Droit à l'eau
INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU
03/02/2017
Droit à l'eau
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
30/08/2016
Droit à l'eau
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
12/12/2012
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
