TA de Paris le 24/10/2025,
n° 2508495

Dans cette affaire est en cause la décision par laquelle la commission d’attribution des logements (CALEOL) de Paris-Habitat-OPH a refusé l’attribution d’un logement social à M. D. au motif que l’intéressé n’a pas fourni un jugement de divorce ou une attestation de procédure de divorce en cours.

Insatisfait de cette décision, le requérant forme un recours afin d’obtenir la révision, modification ou annulation de la décision défavorable.

Le tribunal rappelle que pour l’instruction de demande de logement social, il ne peut être demandé d’autres pièces justificatives que celles prévues par l’arrêté du 22 décembre 2020 sur le fondement de l’art R.441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, lorsque le demandeur d’un logement social fournit à l’appui de sa demande un avis d’imposition mentionnant qu’il est divorcé et ne comportant que ses propres revenus, aucune de ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’autorise le service instructeur à exiger de lui la communication d’une pièce justificative de son divorce.

Le juge ajoute que « la circonstance, invoquée en défense, que M D. et son épouse soient toujours domiciliés dans le même appartement dont le bail est à leurs deux noms est sans incidence sur la situation de M. D. au regard de sa demande de logement social, dès lors que son avis d’imposition permet à la commission d’attribution des logements d’apprécier sa situation, notamment au regard du niveau réel de ses ressources ». Le juge annule la décision litigieuse et enjoint à la CALEOL Paris-Habitat-OPH de réexaminer la situation du demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans injonction d’astreinte