Droit au logement opposable (DALO)
Les circonstances de l’abandon d’un logement social : un objet d’attention particulier pour les commissions de médiation
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de relogement à la suite d’une décision de la Comed jugée illégale : un préjudice distinct de celui traditionnellement reconnu dans le recours indemnitaire DALO
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur le point de départ de l’indemnisation en cas d’absence de relogement par le préfet
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation
11/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Être locataire du parc social n’exclut pas la reconnaissance DALO
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Erreur de droit de la comed quant à la date d’examen de la suroccupation et la demande de pièces non requises
24/02/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours indemnitaire
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours injonction
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Modèle RAPO DALO
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
