Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours indemnitaire
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours injonction
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Modèle RAPO DALO
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation des préjudices causé par un refus illégal de la COMED et l’absence de logement malgré une injonction
14/03/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Est prioritaire DALO un demandeur dont les revenus sont inférieurs au plafond d’accès à un logement locatif social
26/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de présentation de documents non prévus par les textes ne peut entraîner le rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un nouveau refus de relogement par le préfet
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
