Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation des préjudices causé par un refus illégal de la COMED et l’absence de logement malgré une injonction
14/03/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
14/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Est prioritaire DALO un demandeur dont les revenus sont inférieurs au plafond d’accès à un logement locatif social
26/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de présentation de documents non prévus par les textes ne peut entraîner le rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un nouveau refus de relogement par le préfet
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet du référé-liberté fondé sur le droit au logement pour contester une décision de rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
24/03/2022
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
24/03/2022
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
