Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours-injonction – injonction au préfet d’assurer le relogement d’une personne reconnue prioritaire DALO et occupant un logement de transition
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement opposable : mode d’emploi et bilan critique
21/07/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : l’absence d’exécution de la décision d’expulsion n’est pas de nature à priver du droit à l’indemnisation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Décision de la DDD : précisions sur la reconnaissance de priorité au motif du caractère inadapté du logement au handicap en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours en injonction DALO : impossibilité de caractériser un refus de proposition de logement en l’absence d’élément établissant sa réception par le ménage
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
