Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
24/05/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
10/12/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de la commission d’attribution
07/12/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
07/12/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
