Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
10/12/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de la commission d’attribution
07/12/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
07/12/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
