Droit au logement
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement généraliste
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précarité de la situation matérielle et urgence
28/03/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
09/03/2017
Droit au logement
Manuel pratique pour l’application du DALO
21/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Liens vers ressources – sites partenaires
21/02/2017
Droit au logement
Juristes indépendants
16/02/2017
Droit au logement
