Droit au logement
Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
07/12/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
07/12/2018
Attribution d’un logement social
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
19/07/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
21/03/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
