Liens vers ressources – sites partenaires
· Date de publication : 21/02/2017 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement
À lire sur le même sujet
Tribunal des conflits TC, le 09/12/2025, n° C4359
Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Tribunal administratif TA de Strasbourg, le 18/11/2025, n° 2402106
DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal administratif TA de Paris, le 13/11/2025, n° 2427307/3-1
DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal administratif TA de Paris, le 24/10/2025, n° 2508495
Une pièce justifiant du divorce du demandeur n’est pas nécessaire si l’avis d’imposition ne comporte que ses propres revenus
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Documents connexes
Veille jurisprudentielle du 4ème trimestre 2025
09/06/2026
Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales
01/06/2026
Droits sociaux
Webinaire – La procédure d’évacuation accélérée (article 38 de la loi DALO)
20/05/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Revue Juridique du droit au logement – numéro 2
04/03/2026
Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2025
03/03/2026
Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO
26/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel
18/02/2026
Droit à l'hébergement
Le droit au logement : un droit fondamental
12/01/2026
Droit au logement
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025
01/12/2025
Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales
12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025
18/09/2025
COMPTE-RENDU : Journée 2026 – 29 avril 2026
12/06/2026
COMPTE-RENDU : Réunion du réseau – 9 octobre 2025
10/06/2026
COMPTE-RENDU : Journées jurislogement – 17 juin 2025
09/06/2026
