Droit au logement
Être locataire du parc social n’exclut pas de la reconnaissance DALO
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’illégalité d’une décision de la Comed du fait de l’incompétence de son auteure
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Les démarches préalables nécessaires à la reconnaissance par la Comed d’un recours dalo hébergement
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Erreur de droit de la comed quant à la date d’examen de la suroccupation et la demande de pièces non requises
24/02/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
19/12/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Urgence et vulnérabilité d’une mère et de son nourrisson à la rue
12/08/2024
Droit au logement
Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
12/08/2024
Droit au logement
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours indemnitaire
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours injonction
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Modèle RAPO DALO
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
