Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568
Deux logements sociaux dans un même immeuble sont loués à deux locataires différents. Les deux locataires se marient et conservent chacun leur logement. Le bailleur les assigne en résiliation judiciaire des deux baux et au paiement des arriérés de loyer en soutenant que Monsieur n’occupait plus son logement et que le couple refusait de régler le supplément de loyer de solidarité.