Droit au logement
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
12/01/2021
Droit au logement
L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
13/08/2020
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
13/08/2020
Droit au logement
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Droit au logement
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
Discrimination
Droit au logement opposable (DALO)
PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
12/03/2020
Droit au logement opposable (DALO)
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
09/03/2020
Droit au logement
Expulsions locatives
UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE
09/03/2020
Droit au logement
Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
27/01/2020
Droit au logement opposable (DALO)
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
20/11/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
18/11/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
18/11/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
