Droit au logement
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Droit au logement
Expropriation et relogement des locataires
26/02/2019
Droit au logement
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
10/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de la commission d’attribution
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Droit au logement
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit au logement
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Droit au logement
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Droit au logement
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
