Droit au logement
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
12/01/2021
Droit au logement
L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
13/08/2020
DALO-hébergement
Droit au logement
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
13/08/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
13/08/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée
18/06/2020
Droit au logement
La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
18/06/2020
Discrimination
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le refus d’une proposition de logement social au motif de sa localisation en rez-de-chaussée ne constitue pas un motif impérieux de refus suffisant pour conserver le caractère prioritaire d’un recours DALO
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte de frais d’hôtel et de stockage par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
12/03/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Un travailleur en situation de handicap bénéficie du transfert de bail dans le logement social sans avoir à justifier des conditions de ressources et de l’adaptation du logement à la taille de son ménage
09/03/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
27/01/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
20/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
