Droit au logement
La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
02/08/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble
26/02/2019
Droit au logement
Expropriation et relogement des locataires
26/02/2019
Droit au logement
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
10/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de la commission d’attribution
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
