Droit au logement
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
14/01/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Droit au logement
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
13/12/2021
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Condamnation du préfet au versement de 9000€ et injonction à reloger sous astreinte de 50€ par jour de retard – recours indemnitaire DALO
04/11/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’une COMED ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
09/07/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
09/07/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Délais d’exercice du recours injonction lorsqu’une décision COMED ordonne une mesure d’hébergement sans en spécifier la structure
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Appréciation de l’existence d’un préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours indemnitaire
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Contestation par le bénéficiaire DALO de la décision de refus de la commission d’attribution même après son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’indisponibilité du bénéficiaire DALO lors de la proposition de logement ne suffit pas à établir un comportement faisant obstacle à son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Possibilité d’exercer un 2ème recours injonction en cas de refus d’attribution d’un logement par une CAL
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Un locataire du parc social en situation de suroccupation peut être reconnu prioritaire DALO
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La personne donc le handicap de son enfant rend le logement inadapté et qui n’a reçu aucune proposition dans un délai anormalement long peut être reconnue prioritaire
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
