Droit au logement
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Droit au logement
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
21/03/2018
Droit au logement
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
