Droit au logement
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Droit au logement
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit au logement
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours injonction : précision sur les délais de recours en cas d’aide juridictionnelle
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Droit au logement
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
21/03/2018
Droit au logement
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le recours en injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire DALO
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement opposable (DALO)
