Droit au logement
Le défaut de motivation entraîne la nullité de la décision de la commission de médiation
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision favorable de la commission de médiation ne peut être levée au motif que le bénéficiaire est injoignable
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recevabilité des moyens présentés pour la première fois devant le Juge de l’excès de pouvoir
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du caractère inadapté du loyer aux moyens du demandeur
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
