Droit des habitants de terrains et de squats
Annulation d’une ordonnance sur requête
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion
04/07/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
28/03/2017
Occupation d'un terrain sans titre
INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
03/02/2017
Droit à l'eau
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
21/09/2016
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
30/08/2016
Droit à l'eau
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
30/06/2016
Occupation d'un terrain sans titre
