Droits sociaux
Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales
01/06/2026
Droits sociaux
L’obligation de remise de quittance même après la délivrance d’un congé-reprise : l’intérêt à agir de l’occupant afin de percevoir son allocation logement
03/03/2026
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales
12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Précisions de la notion de « concubin » en matière de « trop-perçus » réclamés par la CAF
21/02/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Droit à la domiciliation d’une requérante établie au même endroit depuis 40 ans mais sans adresse postal
26/12/2022
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
18/06/2020
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Délais accordés aux habitants d’un squat pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire
09/03/2020
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
02/08/2019
Droits sociaux
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
24/05/2019
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
26/02/2019
Droit à la scolarisation
Droit à la scolarisation pour tous les mineurs résidant sur le territoire de la commune
26/02/2019
Droit à la scolarisation
Modèle d’attestation relative aux conditions de vie et à la situation de famille
28/09/2018
Droits sociaux
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
19/07/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Droits sociaux
Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
12/06/2018
Discrimination
Droit à la scolarisation
Droits sociaux
Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
12/06/2018
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
