Condamnation pénale

Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande

18/09/2025

Condamnation pénale

Habitat indigne

Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes

18/09/2025

Condamnation pénale

Habitat indigne

Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre

18/11/2019

Condamnation pénale

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme

26/02/2019

Condamnation pénale

Habitat indigne

Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable

12/09/2017

Condamnation pénale

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux

12/09/2017

Condamnation pénale

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb

28/03/2017

Condamnation pénale

Habitat indigne

Habitat non-décent