TA de Marseille le 24/03/2026,
n° 2604177
Le dépôt de plainte induit un doute sérieux quant à la légalité d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-11 du CESEDA
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Condamnation pénale
Habitat indigne
Un ressortissant guinéen présente une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L425-11 du CESEDA faisant suite à une ordonnance de référé mesure utile (L521-3 CJA) par lequel le juge a enjoint au préfet de le convoquer et de lui remettre un récépissé. Le 15 septembre 2025, sa demande est rejetée, il forme un référé-suspension (L521-1 CJA) dont la réussite du recours repose sur la preuve de l’urgence de la situation et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
La décision est prise au regard de l’article L425-11 du CESEDA qui prévoit que la personne étrangère qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse l’avoir soumis à des conditions d’hébergement indignes se voit délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour une durée d’un an.
Le juge retient que l’urgence est caractérisée du fait de la précarité de la situation du requérant. Surtout, le juge considère que le doute sérieux est caractérisé dès lors que le requérant a justifié avoir porté plainte contre X que l’enquête permettra d’identifier comme auteur des faits de soumission d’une personne vulnérable à des conditions de logements indignes. Ainsi, la preuve de la plainte entraîne la suspension du rejet de la demande de titre de séjour, et de surcroît, le prononcé par le juge d’une injonction au préfet de délivrer au requérant une carte de séjour provisoire sur le fondement de l’article L425-11 du CESEDA.
