Habitat non-décent

Condamnation pénale du propriétaire

12/12/2012

Habitat indigne

Habitat non-décent

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Expulsions locatives

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs