Habitat non-décent
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet de l’expulsion en raison de l’indécence
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
10/12/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
10/12/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
23/04/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
