Habitat non-décent
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
02/08/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Précisions concernant les obligations du bailleur en matière de décence d’entretien et de régularisation des charges
28/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
14/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
14/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué
26/05/2021
Congés
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur ayant mis fin à l’insalubrité de son logement mais non à l’indécence
26/05/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
L’attitude de la locataire qui ne s’est pas rendue disponible pour les travaux de remise aux normes peut être prise en compte dans l’appréciation de son préjudice de jouissance
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
