Insalubrité et mise en sécurité
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
10/12/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
