Insalubrité et mise en sécurité

Obligation de délivrance d’un logement décent

06/05/2015

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance

08/07/2014

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation

22/11/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Locations meublées

Rapports locatifs

Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent

22/11/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable

26/06/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre

01/03/2013

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

12/12/2012

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Expulsions locatives

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs