Insalubrité et mise en sécurité
Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience
01/12/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple
08/04/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
21/02/2023
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Un local à usage d’habitation trop exigu est insalubre, porte atteinte à la dignité humaine et présente un risque de développement de troubles psychiques
02/12/2022
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation du bailleur ayant mis fin à l’insalubrité de son logement mais non à l’indécence
26/05/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Congés
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La faute du propriétaire tirée de l’insalubrité du logement fait obstacle à l’obligation de paiement d’une indemnité d’occupation
18/06/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Refus de l’expulsion pour impayé car indécence du logement et arrêté d’insalubrité non levé – condamnation sous astreinte du vailleur à réaliser les travaux
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Reconnaissance du préjudice de jouissance pour un logement illégalement divié par le bailleur
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
