Habitat indigne
Rejet de l’expulsion car local impropre à l’habitation et condamnation du bailleur au remboursement des loyers
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Reconnaissance du préjudice de jouissance pour un logement illégalement divié par le bailleur
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
26/02/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
10/12/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
10/12/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
10/12/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
