Habitat indigne
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Habitat indigne
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Habitat indigne
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Habitat indigne
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Habitat indigne
Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
20/03/2017
Habitat indigne
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
30/08/2016
Habitat indigne
Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable
30/06/2016
Habitat indigne
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
