Habitat indigne
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Habitat indigne
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer
30/08/2016
Habitat indigne
Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable
30/06/2016
Habitat indigne
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
08/07/2014
Habitat indigne
Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
23/04/2014
Habitat indigne
Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
23/04/2014
Habitat indigne
Réintégration dans les lieux
22/11/2013
Habitat indigne
