Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
20/03/2017
Habitat indigne
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Habitat non-décent
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
