Décret n°2017-312 du 9 mars 2017

Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

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Tribunal de proximité TP d'Aulnay-sous-Bois, le 03/04/2024, n° 11-23-002346

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Tribunal judiciaire TJ de Juvisy, le 19/01/2024, n° 12-23000067

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