Occupation d’un terrain sans titre
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Occupation d'un terrain sans titre
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
26/05/2021
Occupation d'un terrain sans titre
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
12/01/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de la France du fait de l’évacuation forcée d’habitants de terrain
13/08/2020
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
02/08/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
02/08/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
