Thèmes
Annulation d’une décision de rejet comed en raison d’une discrimination indirecte au sens du droit de l’UE et du caractère insalubre du logement actuel
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
17/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
14/02/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
14/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
10/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
14/01/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
LA CARACTÉRISATION DE LA VOIE DE FAIT NE PEUT RÉSULTER DE LA SEULE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN LIEU HABITE
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
07/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
21/12/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
