Thèmes
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
24/05/2019
Expulsions locatives
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
24/05/2019
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
24/05/2019
Expulsions locatives
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
24/05/2019
Rapports locatifs
Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
24/05/2019
Rapports locatifs
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
24/05/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
