Thèmes
Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
07/12/2018
Droit à l'hébergement
L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Modèle de fax demandant l’annulation de la décision de fin de prise en charge de l’hébergement
28/09/2018
Droit à l'hébergement
Modèle d’attestation relative aux conditions de vie et à la situation de famille
28/09/2018
Droits sociaux
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Droit au logement
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit au logement
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Droit au logement
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Droit au logement
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
19/07/2018
Rapports locatifs
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
19/07/2018
Rapports locatifs
Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Rapports locatifs
Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
19/07/2018
Rapports locatifs
