Thèmes
COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
03/02/2017
Droit à l'hébergement
INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
03/02/2017
Droit à l'eau
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement des demandeurs d’asile
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Répartition des compétences entre le département et l’Etat
21/09/2016
Droit à l'hébergement
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
21/09/2016
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
21/09/2016
Expulsions locatives
RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
21/09/2016
Droit au logement opposable (DALO)
