Thèmes
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
20/03/2017
Habitat indigne
Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
09/03/2017
Droit au logement
Manuel pratique pour l’application du DALO
21/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Liens vers ressources – sites partenaires
21/02/2017
Droit au logement
Juristes indépendants
16/02/2017
Droit au logement
Rapport de la rapporteuse spéciale sur le logement
16/02/2017
Discrimination
05/02/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Habitat éphémère et mobile
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Compétence du département en matière d’hébergement d’un mineur isolé
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Interdiction de couper l’eau dans un logement destiné à l’habitation, même inoccupé
03/02/2017
Droit à l'eau
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
