Thèmes
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Conséquences d’un refus de proposition adaptée dans le cadre du DALO et voies de recours
03/02/2017
DALO-hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’insécurité, un critère de recevabilité du recours DALO
03/02/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement des demandeurs d’asile
21/09/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU
21/09/2016
Droit à l'eau
Composition irrégulière d’une COMED : vice de procédure
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Concomitance de la demande de logement social et du recours DALO d’une personne menacée d’expulsion
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Urgence à héberger un demandeur d’asile
30/08/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
30/08/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
30/08/2016
Droit à l'eau
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Droits sociaux
Occupation d'un terrain sans titre
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
