Thèmes

Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Refus sans motif impérieux

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Recours indemnitaire

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Injonction au relogement

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation d’une évacuation de terrain

26/06/2013

Habitat éphémère et mobile

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Respect de la trêve hivernale

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Liquidation d’astreinte

26/06/2013

Droit au logement opposable (DALO)

DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement

26/06/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Rupture du principe de continuité de l’hébergement

26/06/2013

Droit à l'hébergement

Droit au maintien dans un hébergement d’urgence

26/06/2013

Droit à l'hébergement

Congés

26/06/2013

Congés

Octroi d’un délai pour se reloger

26/06/2013

Expulsions locatives

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux

26/06/2013

Expulsions locatives

Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire

26/06/2013

Expulsions locatives

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

26/06/2013

Expulsions locatives

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre
X