Rapports locatifs

Encadrement des loyers

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Expulsions locatives

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Troubles de jouissance et de voisinage

Expulsions locatives

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Locations meublées

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Locations meublées

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Locations meublées

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L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location

Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire

Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire

Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire

L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers

Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution

Expulsion illégale : réintégration du locataire et dommages intérêts pour préjudice morale

Obligation de délivrance et de jouissance des biens loués : une obligation continue et exigible pendant toute la durée d’un bail commercial

Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile

Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection

Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux

Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive

Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice

Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable

Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX

Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social

Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux

L’indemnisation des travaux réalisés par le locataire : le critère du profit personnel