Rapports locatifs
Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
23/04/2014
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Réintégration dans les lieux
22/11/2013
Rapports locatifs
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Congés
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Rapports locatifs
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Logement insalubre et interdit à l’habitation
05/07/2012
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
L’état des lieux
05/07/2012
Congés
Trouble de voisinage
05/07/2012
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
La résiliation du contrat de bail HLM
05/07/2012
Congés
Rapports locatifs
L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
28/10/2011
Expulsions locatives
Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement
28/10/2011
Rapports locatifs
