Congés
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
Rapports locatifs
La résiliation du bail ne fait pas obstacle à la condamnation d’une bailleresse du fait de l’indécence du bien loué
26/05/2021
Congés
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril
13/08/2020
Congés
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
18/11/2019
Congés
Rapports locatifs
Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
02/08/2019
Congés
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Congés
Rapports locatifs
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
21/03/2018
Congés
Rapports locatifs
Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
21/03/2018
Congés
Rapports locatifs
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Congés
Rapports locatifs
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Congés
Rapports locatifs
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Congés
Locations meublées
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
30/08/2016
Congés
Rapports locatifs
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Congés
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Rapports locatifs
