Congés

La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente

12/08/2024

Congés

Rapports locatifs

Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué

21/02/2023

Congés

Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires

14/02/2023

Congés

Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise

01/07/2022

Congés

Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie

09/07/2021

Congés

Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide

21/03/2018

Congés

Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015

21/03/2018

Congés

Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer

30/08/2016

Congés

Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

30/08/2016

Congés

Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps

06/05/2015

Congés

Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement

06/05/2015

Congés

Congés

26/06/2013

Congés

Annulation d’un congé reprise frauduleux

01/03/2013

Congés

Les congés vente et reprise

12/09/2012

Congés

Reprise logement loué suite à un constat d’abondon

05/07/2012

Congés

L’état des lieux

05/07/2012

Congés

Les congés

05/07/2012

Congés

La résiliation du contrat de bail HLM

05/07/2012

Congés