Congés

Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement

06/05/2015

Congés

Rapports locatifs

Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion

22/11/2013

Congés

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Expulsions locatives

Annulation d’un congé reprise frauduleux

01/03/2013

Congés

Rapports locatifs

L’état des lieux

05/07/2012

Congés

La résiliation du contrat de bail HLM

05/07/2012

Congés

Rapports locatifs

Congé du locataire et préavis

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Congé et bail à durée déterminée

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Validité d’un congé vente

03/10/2008

Congés