Tribunal judiciaire, TJ de Lorient le 07/05/2020, n° 11-20-000368

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Expulsions locatives

Habitat indigne


Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.

TJ_Lorient_7-05-2020

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 19/07/2024, n° 24/00638

L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »

08/04/2025

Expulsions locatives

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 15/07/2024, n° 24/06579

Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal

08/04/2025

Expulsions locatives

Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 15/07/2024, n° 24/80846

Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé

08/04/2025

Expulsions locatives

Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

25/02/2025

Habitat indigne
© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X