Cour de Cassation, C de C le 17/12/2020, n° 18-24.823

RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Expulsions locatives

Troubles de jouissance et de voisinage

Le fils mineur d’une locataire est condamné pénalement pour avoir commis des actes de violences sur des employés du bailleur. Après que la famille ait été relogée dans le parc social, le fils devenu majeur commet à nouveaux des violences contre les employés du même bailleur. Ce dernier assigne alors la locataire en résiliation de bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux.

Arrêt n°942 du 17 décembre 2020 (18-24.823) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI_FR_CCAS_2020_C300942 _ Cour de cassation

Cour de Cassation, C de C le 17/12/2020, n° 18-24.823

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